CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONTRAT D’ENSEIGNE - RESILIATION - CLAUSE STATUTAIRE CONTRAIRE A L’ORDRE PUBLIC

Contrat d’enseigne : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour ne pas avoir recherché si une clause statutaire d’une société anonyme n’avait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et de la concurrence (Lioser c/ ITM région parisienne)

Cass. com., 30 mai 2012, Lioser c/ ITM région parisienne, n° 1-18.024 Les statuts d’une SA qui exploitait une grande surface soumettaient la résiliation du contrat d’enseigne conclu avec la société holding du groupe de

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Anne-Cécile Martin, Contrat d’enseigne : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour ne pas avoir recherché si une clause statutaire d’une société anonyme n’avait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et de la concurrence (Lioser c/ ITM région parisienne), 30 mai 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49669, p. 96

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