CHRONIQUES :PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE - DROIT DE LA CONSOMMATION - DEFINITION DE LA PRATIQUE DELOYALE - VENTE D’ORDINATEURS - LOGICIEL D’EXPLOITATION PREINSTALLE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que la vente d’ordinateurs comportant un logiciel d’exploitation préinstallé n’est pas une pratique déloyale dès lors que le consommateur dispose de la possibilité de trouver des ordinateurs « nus » sur un autre site dédié aux professionnels, ceci alors même que l’installation d’un logiciel d’exploitation libre est une démarche délicate dont la société venderesse ne peut garantir la réussite (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir)

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, Hewlett-Packard c/ association UFC Que Choisir, n° 11-18.807, publié au bulletin L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 tranche une question de droit de la consommation dont la réponse est susceptible de produire certains impacts relativement au domaine de l’action en concurrence déloyale. Les juges du droit ont en effet considéré, sur le fondement de l’article L. 122-1 du code de la consommation, que la vente d’ordinateurs équipés de logiciels d’exploitation préinstallés n’est pas en elle-même une pratique commerciale déloyale. Dans cette espèce, une association de consommateurs a assigné une société fabricant et commercialisant des ordinateurs sur internet, à qui elle reprochait de se rendre auteur de pratiques

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que la vente d’ordinateurs comportant un logiciel d’exploitation préinstallé n’est pas une pratique déloyale dès lors que le consommateur dispose de la possibilité de trouver des ordinateurs « nus » sur un autre site dédié aux professionnels, ceci alors même que l’installation d’un logiciel d’exploitation libre est une démarche délicate dont la société venderesse ne peut garantir la réussite (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), 12 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49446, pp. 104-105

Visites 125

Toutes les revues