CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE - DISTINCTION AVEC LA CONTREFAÇON - APPREHENSION D’UNE FAUTE DELICTUELLE PREJUDICIABLE A L’EXERCICE PAISIBLE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Concurence déloyale : La Cour de cassation revient sur la distinction entre la concurrence déloyale et la contrefaçon pour préciser la finalité de chacune des deux actions (Milo / EDF et GDF)

Cass. com., 11 septembre 2012, Milo contre EDF et GDF, pourvoi n° 11-21.322, non publié au Bulletin La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, par son arrêt rendu le 11 septembre 2012, sur l’épineuse question de la distinction entre la contrefaçon et la concurrence déloyale, tout en ajoutant la responsabilité civile contractuelle aux éléments objets de la confrontation. Dans cette espèce, une société avait cédé à un distributeur d’électricité une méthode destinée à détecter les cadres et dirigeants d’entreprise à potentiel élevé, le contrat de licence prévoyant l’adaptation de la méthode à la société cessionnaire et l’interdiction, pour celle-ci, de divulguer tout ou

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurence déloyale : La Cour de cassation revient sur la distinction entre la concurrence déloyale et la contrefaçon pour préciser la finalité de chacune des deux actions (Milo / EDF et GDF), 11 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49448, pp. 105-106

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