CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – TRANSPORT – FINANCEMENT – AIDES D’ÉTAT – COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC – JURISPRUDENCE ALTMARK

Compensation de service public : Le Conseil d’Etat considère que des subventions publiques visant à financer le service public et accordées à des entreprises opérant à la fois sur des marchés fermés et ouverts à la concurrence sont constitutives d’aides d’État dès lors que les aides versées dans le cadre du marché fermé menacent de fausser la concurrence sur le marché ouvert et d’affecter ainsi les échanges entre États membres (Région Île-de-France)

CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, n° 343440 La période estivale de l’année 2012 a vu le Conseil d’État affiner la question du financement du service public au regard du droit des aides d’État. Par plusieurs décisions (CE 13 juillet 2012 SNCM et CMN c/ société Corsica Ferries req. n° 355616, cette revue, n° 04-2012, note A. Sée ; CE 13 juillet 2012 Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et autres c/ Aéroport Notre-Dame-des-Landes, req. n° 347073), la Haute juridiction s’est en effet prononcée sur la validité de différentes subventions publiques dans le domaine spécifique des transports. La décision commentée (CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, req. n°343440) apporte un éclairage intéressant car, s’inspirant de la jurisprudence européenne, elle consacre le fait que les subventions publiques

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Université de Grenoble - Faculté de Sciences Politiques

Citation

Dorian Guinard, Compensation de service public : Le Conseil d’Etat considère que des subventions publiques visant à financer le service public et accordées à des entreprises opérant à la fois sur des marchés fermés et ouverts à la concurrence sont constitutives d’aides d’État dès lors que les aides versées dans le cadre du marché fermé menacent de fausser la concurrence sur le marché ouvert et d’affecter ainsi les échanges entre États membres (Région Île-de-France), 23 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49521, pp. 141-142

Visites 220

Toutes les revues