CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – TRANSPORT MARITIME – CARENCE DE L’INITIATIVE PRIVEE – COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC – AIDE D’ÉTAT – JURISPRUDENCE ALTMARK

Compensation de service public : Le Conseil d’État valide la création et le financement du service public de transport maritime reliant la Corse au continent (Compagnie Méridionale de Navigation)

CE, 13 juillet 2012, Compagnie Méridionale de Navigation, n° 355616 La question du financement des services publics de transport a fait l’objet d’une attention soutenue du Conseil d’État ces derniers mois (v. not. CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, cette revue, n° 04-2012, note D. Guinard). Elle est d’autant plus sensible quand elle concerne le financement de la desserte maritime de la Corse, dont le contentieux à rebondissements n’a cessé d’alimenter l’actualité juridique de ces dernières années. D’ailleurs, le Tribunal de l’Union européenne a récemment annulé la décision de la Commission validant la recapitalisation et la privatisation de la SNCM au regard du droit des aides (TUE, 11 septembre 2012, Corsica Ferries France c/ Commission, aff. T-565/08). Tout ce contentieux semble en tout état de

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Compensation de service public : Le Conseil d’État valide la création et le financement du service public de transport maritime reliant la Corse au continent (Compagnie Méridionale de Navigation), 13 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49518, pp. 139-141

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