CHRONIQUES : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - ARCEP - SANCTIONS - MISE EN DEMEURE

Communications électroniques : Le Conseil d’État valide la pratique de l’ARCEP dans le domaine des sanctions (AFORST)

Par différentes décisions prises en 2005 et 2006, l’ARCEP a désigné France Télécom (FT) comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché et lui a imposé diverses obligations conformément aux articles L. 32-1, 37-1 et 38 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Suite à la publication des comptes de France Télécom en 2006 l’association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORST) a saisi le directeur général de l’ARCEP le 4 septembre 2008. Elle lui a demandé de mettre en demeure FT conformément à l’article L. 36-1 CPCE de “justifier intégralement les coûts correspondants à ses tarifs de gros à compter du 1er janvier 2006, d’adapter ces tarifs pour l’avenir et d’assurer, par un avenant aux contrats d’accès et

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Hubert Delzangles, Communications électroniques : Le Conseil d’État valide la pratique de l’ARCEP dans le domaine des sanctions (AFORST), 4 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49542, p. 158

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