CHRONIQUES : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - DIRECTIVE AUTORISATION - REDEVANCES - INFRASTRUCTURES

Communications électroniques : La Cour de justice de l’UE interprète l’article 13 de la directive “autorisation” (Vodafone España)

CJEU, 12.07.12, C-55/11, C-57/11 et C-58/11, Vodafone España SA Des municipalités espagnoles ont adopté des ordonnances fiscales assujettissant des opérateurs à une taxe dont le fait générateur est l’“utilisation privative” ou l’“exploitation spéciale” du domaine public municipal afin de fournir des services d’approvisionnement d’intérêt général. Parmi les services assujettis figure la téléphonie mobile. Des opérateurs de télécommunications, Vodafone España et France Telecom España, ont introduit des recours à l’encontre de ces ordonnances fiscales. Les affaires sont parvenues devant le Tribunal Supremo qui, éprouvant un doute quant à l’interprétation de la directive “autorisation” (directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Communications électroniques : La Cour de justice de l’UE interprète l’article 13 de la directive “autorisation” (Vodafone España), 12 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49540, pp. 157-158

Visites 176

Toutes les revues