CHRONIQUES : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - NEUTRALITE DE L’INTERNET - INTERCONNEXION

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence obtient une amélioration de la transparence relative aux activités d’interconnexion à Internet sans remettre en cause le droit à facturer de nouvelle capacités (décision n° 12-D-18)

Aut. conc., 20.09.12, decision n° 12-D-18 Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer dans un cadre contentieux sur la délicate question des relations d’interconnexion entre les acteurs de l’Internet dans un contexte de hausse et de concentration du trafic. Le contexte de la procédure Plusieurs acteurs interviennent dans le fonctionnement du marché de l’interconnexion à l’Internet. Les opérateurs de transit permettent aux différents réseaux d’accès dispersés sur toute la planète de s’interconnecter entre eux sans être obligés de passer par une interconnexion bilatérale. Ils fournissent des prestations de “transit” consistant à assurer une connectivité Internet mondiale aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et aux Prestataires de services de la société de l’information

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence obtient une amélioration de la transparence relative aux activités d’interconnexion à Internet sans remettre en cause le droit à facturer de nouvelle capacités (décision n° 12-D-18), 20 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49544, pp. 159-160

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