CHRONIQUES : ENTENTES - OBJET OU EFFET ANTICONCURRENTIEL – MOYENS DE PAIEMENT – COMMISSIONS INTERBANCAIRES - ADEQUATION AUX COUTS – ENGAGEMENTS

Commissions interbancaires : L’Autorité de la concurrence obtient la suppression anticipée des principales commissions interbancaires sur les moyens de paiements scripturaux (Secteur des moyens de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Aut. conc., Déc. du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux Troisième décision de l’Autorité sur les commissions interbancaires, concernant cette fois les moyens scripturaux autres que les chèques (traités par la décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010) et les cartes (traités, pour ce qui concerne les cartes bancaires, par la décision n° 11-D-11 du 7 juillet 2011). C’est l’occasion pour l’Autorité de la concurrence de dérouler une nouvelle fois son analyse des commissions interbancaires et d’obtenir des engagements encore plus poussés de la part des banques françaises et de la FBF. La lecture de la décision montre cependant une grande prudence de l’Autorité sur l’appréciation juridique à mener depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nathalie Jalabert-Doury, Commissions interbancaires : L’Autorité de la concurrence obtient la suppression anticipée des principales commissions interbancaires sur les moyens de paiements scripturaux (Secteur des moyens de paiement, télérèglement, virement et lettre de change), 5 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49492, pp. 69-71

Visites 219

Toutes les revues