CHRONIQUES : CANADA - CARTEL – RECOURS COLLECTIF – ACHETEURS INDIRECTS – DEMANDE D’AUTORISATION – TRANSFERT DE LA PERTE

Canada : La Cour d’appel du Québec reconnaît aux acheteurs indirects victimes d’un cartel le droit à un recours collectif (Option Consommateurs c. Infineon Technologies)

Le 16 novembre 2011, la Cour d'appel du Québec a rendu un important arrêt portant sur le droit des victimes indirectes d’un cartel de se prévaloir d’un recours collectif fondé sur la violation d’une loi antitrust. Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. D’abord, c’est la première fois que la plus haute juridiction québécoise (la Cour d’appel du Québec) se prononce sur une question de cette nature. Ensuite, sa réponse était fortement attendue, puisqu’elle allait interagir avec d’autres solutions juridiques rendues par d’autres juridictions provinciales canadiennes (principalement en Colombie-Britannique et en Ontario) portant sur la même question. Enfin, puisque le cartel allégué a été ourdi, détecté et sanctionné aux États-Unis et qu’aucun de ses membres n’était établi au Québec et au Canada, la

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Karounga Diawara, Canada : La Cour d’appel du Québec reconnaît aux acheteurs indirects victimes d’un cartel le droit à un recours collectif (Option Consommateurs c. Infineon Technologies), 16 novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49659, pp. 191-193

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