CHRONIQUES : CANADA - RECOURS COLLECTIF - ACHETEURS INDIRECTS - TRANSFERT DE LA PERTE - CERTIFICATION

Canada : La Cour d’appel de la Colombie-Britannique refuse de certifier un recours collectif des acheteurs indirects (Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company - Pro Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation )

Par ces deux arrêts rendus le même jour avant celui de la Cour d’appel du Québec que nous venons d’analyser, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s'est fondée sur l’inexistence en droit canadien de la théorie du passing-on (Colombie-Britannique c. Canadian Forest Products Ltd., [2004] 2 R.C.S. 74, 2004 CSC 38 ; Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), [2007] 1 R.C.S. 3, 2007 CSC 1) pour dénier le droit des acheteurs indirects à un recours collectif. Dans l'arrêt Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company

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Karounga Diawara, Canada : La Cour d’appel de la Colombie-Britannique refuse de certifier un recours collectif des acheteurs indirects (Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company - Pro Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation ), 20 novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49609, pp. 193-194

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