CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS – DEROGATION A L’OBLIGATION DE SUSPENSION DE LA CONCENTRATION – AUTORISATION

Autorisation : La Commission européenne autorise sur le fondement de l’article 7(3) du règlement concentrations l’acquéreur à mettre en œuvre la concentration avant qu’elle ait été autorisée (Carlyle / Otor)

Comm. CE, 9 août 2005, Carlyle / Otor, aff. COMP/M.3870 Le principe posé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 est sans équivoque : une concentration notifiée à la Commission ne doit pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par cette dernière. Et l’oubli de la notification et, par conséquent, de l’obligation de suspension de l’opération, coûte cher (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des entreprises concernées). GDF Suez en a d’ailleurs fait l’expérience puisque sa filiale, Electrabel, a été condamnée au paiement d’une amende de vingt millions d’euros pour une notification tardive de l’acquisition du contrôle exclusif de la CNR (Voir la décision M.4994 - Electrabel / Compagnie Nationale du Rhône du 10 juin 2009). L’obligation de suspension n’est cependant pas absolue et le règlement n°

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Autorisation : La Commission européenne autorise sur le fondement de l’article 7(3) du règlement concentrations l’acquéreur à mettre en œuvre la concentration avant qu’elle ait été autorisée (Carlyle / Otor), 9 août 2005, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49532, pp. 115-116

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