CHRONIQUES : ALLEMAGNE - ABUS DE POSITION DOMINANTE – RABAIS SUR LE VOLUME D’AFFAIRES – DISCRIMINATION DES CLIENTS – ÉCHELONNEMENT DU RABAIS – REMEDES

Allemagne : Le Bundeskartellamt considère que le système de rabais mis en place par une entreprise pharmaceutique est équivalent au contrat de distribution exclusive qu’il a déjà interdit (Affaire B 3 – 139/10)

Les systèmes de rabais sont une forme largement répandue de discrimination par les prix auxquels recourent les entreprises dominantes afin d’évincer des concurrents. La Commission Européenne a déjà pris plusieurs décisions en rapport avec ces pratiques, notamment dans les procédures contre Michelin, British Airways, Tomra et Intel. Or, la discrimination par les prix peut aussi soulever le problème de conditions de compétition divergentes sur les marchés des clients ou bien des fournisseurs. Tel est, selon le Bundeskartellamt, le cas du système de rabais instauré par le fabricant de produits pharmaceutiques Merck KGaA de Darmstadt, en Allemagne (“Merck”). Par conséquent, à la différence des affaires habituelles portant sur les rabais, ce ne sont pas les effets sur le marché de l’entreprise à l’origine du

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Version PDF

Auteurs

  • University of Würzburg
  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)

Citation

Florian Bien, Per Rummel, Allemagne : Le Bundeskartellamt considère que le système de rabais mis en place par une entreprise pharmaceutique est équivalent au contrat de distribution exclusive qu’il a déjà interdit (Affaire B 3 – 139/10), 19 mai 2011, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49593, pp. 182-184

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