CHRONIQUES : ALLEMAGNE - CONCENTRATION – POSITION DOMINANTE – PREUVE D’UN OLIGOPOLE – PROCEDURE

Allemagne : Le Bundesgerichtshof apporte des précisions sur les moyens de preuve d’un oligopole sur le marché des stations-service en Allemagne (KVR 95/10 - Total/OMV)

L’évolution des prix du carburant dans les stations-service allemandes demeure une question qui ne cesse de préoccuper les consommateurs. Il est prévu, dans le cadre du huitième amendement de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence (voir Concurrences n° 3-2012), la prolongation de l’interdiction de la compression des marges. Cette interdiction vise notamment les grands producteurs d’essence qui disposent à la fois de raffineries et de stations-service. En effet, ces derniers sont soupçonnés d’évincer leurs petits concurrents en leur vendant de l’essence à des prix trop chers comparés aux prix (plus bas) pratiqués au détail. De même, le Bundeskartellamt a plusieurs fois, au cours des dernières années, tenu le secteur des carburants à l’œil. En effet, il a pu notamment dans le cadre de

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne : Le Bundesgerichtshof apporte des précisions sur les moyens de preuve d’un oligopole sur le marché des stations-service en Allemagne (KVR 95/10 - Total/OMV), 6 décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49589, pp. 178-181

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