CHRONIQUES : PROCEDURES – AIDES D’ÉTAT – RECEVABILITE

Aides d’Etat – Recevabilité : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires d’aides néerlandaises au logement social et de leurs concurrents (Vesteda Groep - IVBN - Woonlinie - Woonpunt)

Trib. UE Ord. du 12 juin 2012, Vesteda Groep c/ Commission, T-206/10 Trib. UE , IVBN/Commission, 13.07.12, T-201/10 Trib. UE , Woonlinie e.a. c/ Commission, T 202/10 et Woonpunt e.a. c/ Commission, T-203/10 Le vocabulaire des praticiens du droit des aides d’État s’est enrichi d’un nouveau terme : “woco”. Pour les aspects autres que linguistiques de cette série d’affaires, on retiendra essentiellement que, s’agissant d’aides d’États, le principe en la matière semble être que les États membres sont seuls recevables à agir, les recours de bénéficiaires d’aides et de concurrents n’étant que très exceptionnellement tolérés. Les “wocos” sont des organismes néerlandais à but non lucratif ayant pour objet la réalisation et la gestion de logements sociaux. Ils bénéficient d’un certain nombre de mesures de faveur de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides d’Etat – Recevabilité : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires d’aides néerlandaises au logement social et de leurs concurrents (Vesteda Groep - IVBN - Woonlinie - Woonpunt) , 13 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49424, pp. 147-148

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