CHRONIQUE : AIDE D’ÉTAT – FINALITE REGIONALE – PORTEE DES LIGNES DIRECTRICES – PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN – POUVOIR D’APPRECIATION DE LA COMMISSION

Aide à finalité régionale : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission relative à une aide régionale en lui reprochant d’avoir retenu une interprétation des lignes directrices régionales qui la prive de son nécessaire pouvoir d’appréciation (Smurfit Kappa Group)

Trib.UE, 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group plc contre Commission européenne, aff. T-304/08 Cet arrêt du Tribunal, rendu à propos d’une aide régionale destinée à la construction d’une papeterie et d’un groupe électrogène dans la Région de Brandebourg-Nord-Est, présente un intérêt certain pour l’interprétation des lignes directrices édictées par la Commission et la détermination de leur portée juridique, en particulier à la lumière du Traité. La Commission avait déclaré compatible avec le marché intérieur une aide régionale, sans ouvrir la procédure formelle d’examen. Elle s’était fondée sur les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013. Ayant constaté que les paramètres-standard de compatibilité prévus par les lignes directrices étaient remplis, la Commission

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide à finalité régionale : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission relative à une aide régionale en lui reprochant d’avoir retenu une interprétation des lignes directrices régionales qui la prive de son nécessaire pouvoir d’appréciation (Smurfit Kappa Group), 10 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49467, pp. 135-136

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