CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE-MERE DU MANDANT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L’AGENT (NON) - DEFAUT D’APPARENCE TROMPEUSE SUR LA QUALITE DE COCONTRACTANT

Agence commerciale : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir condamné solidairement la société-mère d’un mandant à réparer le préjudice subi par l’agent sans avoir constaté que l’immixion de la société-mère dans la politique commerciale du mandant avait créé pour l’agent une apparence trompeuse que la société-mère était aussi son cocontractant (PCAS c/ Markinter)

Cass. com., 12 juin 2012, PCAS c/ Markinter, n° 11-16.109 La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déclaré la société-mère d’un mandant solidairement responsable des manquements de ce dernier après avoir relevé que “la société [mère] s'est constamment immiscée dans les rapports entre [le mandant]

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Anne-Cécile Martin, Agence commerciale : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir condamné solidairement la société-mère d’un mandant à réparer le préjudice subi par l’agent sans avoir constaté que l’immixion de la société-mère dans la politique commerciale du mandant avait créé pour l’agent une apparence trompeuse que la société-mère était aussi son cocontractant (PCAS c/ Markinter), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49667, pp. 95-96

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