CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - ÉVOLUTION DES MISSIONS DE L’AGENT - RUPTURE DU CONTRAT (NON)

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris juge que le mandant qui retire unilatéralement une partie des missions confiées à son agent commercial ne peut se voir reprocher de rompre leur contrat, dès lors que ce dernier a refusé un nouveau contrat permettant de compenser ce retrait (Frig’Invest c/ Boulenger)

CA Paris, 31 mai 2012, Frig’Invest c/ Boulenger, RG n° 11/10619 Un agent commercial percevait deux types de commissions, l’une au titre de la promotion de ventes de revêtements de sols, l’autre au titre du suivi de la pose de ces

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Anne-Cécile Martin, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris juge que le mandant qui retire unilatéralement une partie des missions confiées à son agent commercial ne peut se voir reprocher de rompre leur contrat, dès lors que ce dernier a refusé un nouveau contrat permettant de compenser ce retrait (Frig’Invest c/ Boulenger), 31 mai 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49663, p. 95

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