CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - FAUTE GRAVE DE L’AGENT (NON) - FOCALISATION SUR LE COMPORTEMENT DU MANDANT

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris rappelle que la charge de la preuve de la faute grave de l’agent commercial pèse sur le mandant et considère que certains comportements du mandant contredisent l’invocation d’une faute grave de l’agent (MKM c/ GPG, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, C&I c/ Deficom)

CA Paris, 07.06.12, MKM Limited c/ GPG, RG n° 11/12179 ; CA Paris, 05.07.12, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, RG n° 10/24583 ; CA Paris, 05/07/12, C&I c/ Deficom, RG n° 10/20388 Le contentieux de la faute grave de l’agent commercial, circonstance de nature à exclure son droit à l’indemnité de cessation de contrat (art. L. 134-13 c. com.), nourrit les prétoires des juridictions du fond. À l’occasion d’une autre espèce commentée dans cette chronique (CA Aix-en-Provence, 13 juin 2012, Sté Roland Pinard AGC c/ Sté LED 3, RG n° 10/21564), les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avaient logiquement qualifié de faute grave le comportement de l’agent ayant consisté à prendre une carte de représentation de produits concurrents de ceux de son

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris rappelle que la charge de la preuve de la faute grave de l’agent commercial pèse sur le mandant et considère que certains comportements du mandant contredisent l’invocation d’une faute grave de l’agent (MKM c/ GPG, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, C&I c/ Deficom), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49506, pp. 84-85

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