CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - DROIT A COMMISSIONS INDIRECTES (NON) - REPRESENTATION DE PRODUITS CONCURRENTS

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence exclut le droit d’un agent commercial au commissionnement indirect pour des opérations conclues par le mandant avec un client situé sur son territoire exclusif au motif que l’agent n’est pas intervenu pour ces opérations, ainsi que son droit à l’indemnité de fin de contrat du fait de la faute grave qu’il a commise en devenant agent d’une société concurrente de son mandant sans accord de celui-ci (Roland Pinard c/ LED)

CA Aix-en-Provence, 13 juin 2012, Roland Pinard AGC c/ LED 3, RG n° 10/21564 L’agent commercial est protégé aux différents stades de sa relation avec le mandant : durant l’exécution du contrat, il a droit au paiement de commissions (art. L. 134-5 et s. c. com.) ; à l’extinction du contrat, il a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (art. L. 134-12 c. com.). Pour autant, cette protection n’est pas absolue : le droit à commission peut être aménagé dans le contrat et la faute grave de l’agent le prive de l’indemnité de fin de contrat. Absence de droit à commission indirecte du fait d’une stipulation contractuelle L’agent commercial agit comme un professionnel (art. L. 134-1 c. com.) et doit, à ce titre, percevoir une rémunération pour les opérations conclues au nom et pour le compte du

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence exclut le droit d’un agent commercial au commissionnement indirect pour des opérations conclues par le mandant avec un client situé sur son territoire exclusif au motif que l’agent n’est pas intervenu pour ces opérations, ainsi que son droit à l’indemnité de fin de contrat du fait de la faute grave qu’il a commise en devenant agent d’une société concurrente de son mandant sans accord de celui-ci (Roland Pinard c/ LED), 19 novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49504, pp. 82-83

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