CHRONIQUES : ACCORDS BILATERAUX - INDE / USA - ACCORD DE COOPERATION

Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence américaines et indiennes signent le 27 septembre 2012 un Memorandum of Understanding équivalent au texte conclu par les américains avec leurs homologues chinois en 2011

http://www.ftc.gov/opa/2012/09/indiamou.shtm target=_blank"->India-USA Antitrust memorandum of understanding, 27.09.12 Après la signature à l’été 2011 à Beijing d’un accord de coopération en matière de concurrence entre la Chine et les États-Unis, les autorités de concurrence des États-Unis et de l’Inde ont signé un accord équivalent le 27 septembre 2012 à Washington. Ce texte constitue la première étape d’une reconnaissance américaine de la réalité du développement des institutions indiennes de concurrence mises en place par une loi en 2002 et qui s’est accéléré en 2009 et 2011 (v. notamment F. Souty et S. Yon, “Inde : Une ONG indienne de défense des consommateurs organise un séminaire intercontinental sur le thème concurrence et régulation (CUTS) et D. Kumar “Competition regime in India - Status and

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence américaines et indiennes signent le 27 septembre 2012 un Memorandum of Understanding équivalent au texte conclu par les américains avec leurs homologues chinois en 2011, 27 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49585, pp. 201-202

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