CHRONIQUES : PROCEDURES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ASTREINTE

Abus de position dominante – Astreinte : Le Tribunal de l’UE réduit légèrement le montant d’une astreinte imposée en 2008 (Microsoft)

Trib. UE, 27/6/2012, Microsoft/Commission, aff. T-167/08 L’arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 constitue l’épilogue de “l’affaire Microsoft”, débutée près de 14 années plus tôt. Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur la notion d’astreinte, envisagée à l’article 24 du règlement n° 1/2003, terrain encore peu exploré par la jurisprudence. En la matière, c’est le “manquement sur manquement” qui est le plus fertile. La Cour a ainsi précisé que l’astreinte est une forme de sanction qui doit être arrêtée en fonction du degré de persuasion nécessaire pour que l’État membre défaillant modifie son comportement et mette fin à l’infraction. Le montant de l’astreinte doit être adapté aux circonstances et proportionné au manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné, les critères de base

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Abus de position dominante – Astreinte : Le Tribunal de l’UE réduit légèrement le montant d’une astreinte imposée en 2008 (Microsoft), 27 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49419, pp. 145-147

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