DOCTRINES : CONCURRENCE - CONVERGENCE - UNION EUROPEENNE - MODELE AMERICAIN - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - SYSTEME DE GUICHET UNIQUE

Réflexions sur la convergence des droits de la concurrence

La convergence des droits de la concurrence est une réalité qui n’est plus contestée. L’objet de la présente étude est de dresser une vue générale à la fois de la situation au sein de l’Union européenne et dans une perspective plus globale en remettant en cause certaines idées reçues. Dans l’Union européenne, la convergence est plus forte en contrôle des concentrations, malgré le système de guichet unique qui laisse toute liberté aux droits nationaux, qu’en antitrust. Au niveau mondial, le modèle européen semble l’emporter sur le modèle américain, du moins s’agissant du système institutionnel. De plus, l’International Competition Network, dont le succès est indéniable, facilite indéniablement le phénomène.

1. Dans les années 70/80, les études comparatives en droit de la concurrence [1] se limitaient souvent à un examen du droit antitrust américain et du droit communautaire de la concurrence, avec parfois de timides références au droit national d’un État industrialisé. Il n’y avait aucune recherche d’ensemble sur le développement des droits de la concurrence en Europe. Le premier ouvrage de David Gerber [2] a heureusement comblé cette lacune en proposant une approche historique et globale dépassant la seule présentation technique des textes. Les données ont depuis considérablement changé. En 2012, le champ de la comparaison peut désormais couvrir les cinq continents. La consultation du site de l’International Competition Network est à cet égard éclairante : plus de 100 législations existent désormais dans

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Réflexions sur la convergence des droits de la concurrence, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49321, www.concurrences.com

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