DOCTRINES : PRATIQUES RESTRICTIVES -COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES - RAPPORT AU GOUVERNEMENT

Pratiques restrictives de concurrence : Étude du bilan de la CEPC 2012

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) – dont la mission d’interprétation a été reconnue par le Conseil Constitutionnel (décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011) – élabore chaque année un rapport transmis au Gouvernement et au Parlement relatif au contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce). Celui-ci est établi sur la base du bilan réalisé par l’Administration (DGCCRF), qui présente l’ensemble des décisions rendues dans l’année à la suite de poursuites engagées à l’initiative du ministre de l’Économie, et de celui de la Faculté de Droit de Montpellier qui, à partir de nombreuses décisions publiées ou inédites, apporte un éclairage sur l’application de la réglementation dans le cadre de contentieux initiés par les opérateurs économiques. Les derniers bilans, portant sur l’année 2011, publiés sur le site de la CEPC en juin 2012, confirment les enseignements qui avaient été dégagés lors de la précédente synthèse, d’ordre statistique, substantiel ou procédural, et fournissent de premiers éléments sur l’application engagée de la réforme du 4 août 2008, en particulier en matière de déséquilibre significatif.

1. Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) – dont la mission d’interprétation a été reconnue par le Conseil Constitutionnel (décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011) – élabore chaque année un rapport transmis au Gouvernement et au Parlement relatif au contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce). 2. Celui-ci est établi sur la base du bilan réalisé par l’Administration (DGCCRF), qui présente l’ensemble des décisions rendues dans l’année à la suite de poursuites engagées à l’initiative du ministre de l’Économie, et de celui de la Faculté de Droit de Montpellier qui, à partir de nombreuses décisions publiées ou inédites, apporte un éclairage sur l’application de la réglementation dans

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Dominique Ferré, Régis Pihéry, Pratiques restrictives de concurrence : Étude du bilan de la CEPC 2012, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49316, pp. 56-63

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