DOCTRINES : INFRACTIONS PROCEDURALES - COMMISSION EUROPEENNE - INSPECTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - COOPERATION

Les infractions procédurales en droit européen de la concurrence

Les récentes décisions de la Commission dans les affaires Suez Environnement et EPH manifestent un changement d’approche de cette institution vis-à-vis des infractions procédurales commises au cours d’inspections : considérées jusqu’à récemment comme des circonstances aggravantes aux infractions aux règles de fond, elles sont désormais poursuivies et sanctionnées en tant que telles dans le cadre de procédures distinctes. Après avoir décrit l’étendue de l’obligation de coopération incombant aux entreprises soumises à une inspection de la Commission, y compris en ce qui concerne leur environnement numérique, le présent article explicite les conséquences de la violation de cette obligation à la lumière de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence récentes. L’article s’attache en particulier à mettre en lumière les principes guidant la Commission dans la fixation du montant des amendes sanctionnant les infractions procédurales, ainsi que dans l’imputation de la responsabilité de ce type d’infractions.

I. Introduction 1. Afin de préserver l’efficacité des procédures de mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après “le TFEU”), le corollaire de l’abolition du système de notification en 2004 a été le renforcement des pouvoirs d’investigation de la Commission ainsi que l’augmentation du plafond des amendes sanctionnant les infractions procédurales. 2. En vertu du règlement (CE) no 1/2003 [1], la Commission dispose du pouvoir de conduire des inspections dans “tous les locaux, terrains et moyens de transport” [2] d’entreprises et associations d’entreprises [3] ainsi que dans tout autre local ou moyen de transport [4] dans lequel des documents pertinents pour l’enquête sont susceptibles d’être conservés ; elle peut également recueillir les déclarations de

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Version PDF

Auteurs

  • DG COMP (Brussels)
  • European Commission (Brussels)

Citation

Céline Gauer, Flavien Christ, Les infractions procédurales en droit européen de la concurrence, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49312, pp. 29-37

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