CHRONIQUE : AIDES D’ETAT- TEST DE L’INVESTISSEUR PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE

Test de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’Union annule en grande partie une décision de la Commission autorisant la privatisation en 2006 d’une société opérant des traversées entre la Corse et la métropole (SNCM)

Au terme de l'arrêt rendu ce jour, 11 septembre 2012, par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-565/08 (Corsica Ferries France SAS), il ne subsiste pas grand chose de la décision positive de la Commission du 8 juillet 2008, validant au regard du droit des aides d'État les différentes mesures du plan de privatisation de 2006 de la Société nationale maritime Corse- Méditerranée (SNCM). Dans sa décision, la Commission avait retenu non seulement que la compensation versée par l’État français à la SNCM d’un montant de 53,48 millions d’euros au titre d’obligations de service public pour la période 1991-2001 constituait une aide d’État compatible avec le marché commun au titre de l’article 86, § 2, du traité CE, mais également que le prix de vente négatif de la SNCM de 158 millions d’euros, la prise

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Test de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’Union annule en grande partie une décision de la Commission autorisant la privatisation en 2006 d’une société opérant des traversées entre la Corse et la métropole (SNCM), 11 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52855, www.concurences.com

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