CHRONIQUE : ENTENTES - VISITE DOMICILIAIRE - SAISIE DE FICHIERS ELECTRONIQUES

Saisies informatiques : La cour d’appel de Paris valide une visite domiciliaire en France ayant permis la saisie de fichiers électroniques sur des serveurs étrangers (Google/Directeur général des Finances publiques)

Cour d’appel de Paris, 31 aout 2012, RG n° 11/13233, Google c/ Directeur général des Finances publiques Une entreprise contestait les visites domiciliaires ordonnées par le JLD sur le fondement de l’article 16B du Livre des

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Frédéric Puel, Saisies informatiques : La cour d’appel de Paris valide une visite domiciliaire en France ayant permis la saisie de fichiers électroniques sur des serveurs étrangers (Google/Directeur général des Finances publiques), 31 août 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51372, www.concurrences.com

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