CHRONIQUE : PROCÉDURES - SAISIE DES DOCUMENTS

Saisie des documents  : La Cour de Strasbourg condamne une pratique de saisie globale de données électroniques pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale, à raison d’un défaut de proportionnalité entre le but à atteindre et les moyens mis en œuvre (Robathin c. Autriche)

La Cour de Strasbourg condamne une pratique de saisie globale de données électroniques pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale, à raison d'un défaut de proportionnalité entre le but à atteindre et les moyens mis en œuvre (affaire Robathin c. Autriche, n° 30457/06). On a attiré mon attention sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 3 juillet 2012 dans une affaire Robathin c. Autriche (requête n° 30457/06) concernant des opérations de visite et saisie ordonnées par un juge d'instruction dans le cabinet d'un avocat viennois, soupçonné dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui, de vol, de malversation et de fraude commises à l’égard de ses clients, ce dont il fut finalement relaxé sur tous les chefs en mars 2011. Or, dans la présent

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Saisie des documents  : La Cour de Strasbourg condamne une pratique de saisie globale de données électroniques pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale, à raison d’un défaut de proportionnalité entre le but à atteindre et les moyens mis en œuvre (Robathin c. Autriche), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51746, www.concurrences.com

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