CHRONIQUE : ENTENTES - RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE POUR LES AGISSEMENTS DE SA FILIALE

Responsabilité conjointe et solidaire de la société mère pour les agissements de sa filiale : L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de confirmer pour l’essentiel l’arrêt rendu par le Tribunal dans une affaire concernant le secteur des raccords en cuivre (Tomkins)

On se souvient que le Tribunal de l'Union européenne avait, le 24 mars 2011, constaté dans un premier temps d'une part qu'entre le 31 décembre 1988 et le 20 janvier 1989, Pegler Ltd n'avait pu participer à l'entente dès lors qu'il est avéré qu'elle constituait une société « en sommeil », au sens du droit des sociétés anglais, c'est-à-dire n'ayant ni actifs ni personnel, et d'autre part que, pendant la période comprise entre le 20 janvier 1989 et le 29 octobre 1993, la même société ne pouvait pas être considérée comme responsable des comportements infractionnels commis par d'autres entités du groupe auquel elle appartenait. Par suite, le Tribunal avait réformé la décision de la Commission, en réduisant l'amende de 5,25 millions d’euros à 3,4 millions d’euros. Dans un deuxième temps, le Tribunal s'est

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Responsabilité conjointe et solidaire de la société mère pour les agissements de sa filiale : L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de confirmer pour l’essentiel l’arrêt rendu par le Tribunal dans une affaire concernant le secteur des raccords en cuivre (Tomkins) , novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51754, www.concurrences.com

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