CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - REJET DU RECOURS - AUDIOVISUEL

Rejet du recours : Le Tribunal de l’UE estime que la Commission n’avait pas à ouvrir une procédure formelle d’examen afin de compenser la diminution progressive des recettes publicitaires décidée par les pouvoirs publics français (France Télévisions)

Par un arrêt rendu ce jour, 10 juillet 2012, dans l’affaire d'aide d'État T‑520/09 (TF1, Métropole télévision (M6) et Canal + contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité comme non fondé le recours introduit par les trois grandes chaînes privées de la télévision française contre la décision de la Commission du 1er septembre 2009 au terme de laquelle cette dernière a considéré, après un examen préliminaire, que la subvention budgétaire d’un montant maximal de 450 millions d’euros au titre de l’année 2009 accordée à France Télévisions afin de compenser la diminution progressive des recettes publicitaires décidée par les pouvoirs publics français ne soulevait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rejet du recours : Le Tribunal de l’UE estime que la Commission n’avait pas à ouvrir une procédure formelle d’examen afin de compenser la diminution progressive des recettes publicitaires décidée par les pouvoirs publics français (France Télévisions), 10 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51694, www.concurrences.com

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