CHRONIQUE : ENTENTES – REFUS D’AGREMENT – CRITERES FLOUS

Refus d’agrément : La Cour de cassation considère que des critères d’agrément flous du refus d’agrément peuvent être anticoncurrentiels (Santéclair)

Cass. com., 9 octobre 2012, Santéclair, pourvoi n° 11-24.542 Suite à la réorganisation de son réseau, une société d’assurances avait refusé de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Refus d’agrément : La Cour de cassation considère que des critères d’agrément flous du refus d’agrément peuvent être anticoncurrentiels (Santéclair), 9 octobre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51367, www.concurrences.com

Visites 91

Toutes les revues