CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - QPC - IMPARTIALITE

QPC : Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la procédure de retrait d’une décision d’autorisation au principe d’impartialité et à la liberté d’entreprendre (CanalSatellite)

Dans une décision rendue hier, 17 juillet 2012, et mise en ligne ce matin, 18 juillet 2012, le Conseil d'État s'est résolu, suivant les recommandations du rapporteur public, Vincent Daumas, à transmettre partiellement au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevé, à l'occasion du recours exercé par Groupe Canal Plus et sa mère Vivendi Universal contre la décision tendant à l'annulation de la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 de l'Autorité de la concurrence relative aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite. En attendant que le Conseil Constitutionnel se prononce, l'examen du recours devant le Conseil d'État est suspendu. En fait, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal soulèvent deux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC : Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la procédure de retrait d’une décision d’autorisation au principe d’impartialité et à la liberté d’entreprendre (CanalSatellite), 17 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51703, www.concurrences.com

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