CHRONIQUE : ENTENTES - PRÉSOMPTION REFRAGRABLE

Présomption refragrable : La Cour dit pour droit que, si la Commission dispose d’une certaine liberté pour choisir, dans une affaire, une méthode dans la mise en oeuvre des règles d’imputabilité à la société mère du comportement infractionnel de sa ou de ses filiales détenues à 100 %, elle est tenue d’en faire une application identique à l’égard de toutes les sociétés mères (Affaire du tabac brut espagnol)

Dans un arrêt rendu ce jour, 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, est venu dire pour droit, à la faveur des affaires jointes C-628/10 et C-14/11 (Alliance One International Inc. e.a. contre Commission européenne), à propos de l'application des règles d'imputabilité à la société mère du comportement infractionnel de sa ou de ses filiales détenues à 100 %, que, si la Commission est libre de la méthode à appliquer - utilisation de la présomption réfragable ou recours à la méthode dite de la « double base » consistant à établir l’exercice effectif, par une société mère, d’une influence déterminante sur sa filiale par d’autres éléments de preuve ou par une combinaison de tels éléments avec ladite présomption - pour déterminer si la société mère constitue avec sa ou ses

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Présomption refragrable : La Cour dit pour droit que, si la Commission dispose d’une certaine liberté pour choisir, dans une affaire, une méthode dans la mise en oeuvre des règles d’imputabilité à la société mère du comportement infractionnel de sa ou de ses filiales détenues à 100 %, elle est tenue d’en faire une application identique à l’égard de toutes les sociétés mères (Affaire du tabac brut espagnol), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51705

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