CHRONIQUE : PROCEDURES - OPERATIONS DE VISITE ET DE SAISIE

Opérations de visite et de saisie : La Cour d’appel de Paris valide après cassation les opérations de visite et saisie (CSTB)

Le 31 août 2012, la Cour d'appel de Paris a rendu, à côté des deux ordonnances validant les opérations de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Opérations de visite et de saisie : La Cour d’appel de Paris valide après cassation les opérations de visite et saisie (CSTB), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52857, www.concurrences.com

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