CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - NOTION D’ENTREPRISE

Notion d’entreprise : La Cour de justice considère que le refus de l’État autrichien d’ouvrir aux opérateurs privés l’accès aux données figurant dans le registre du commerce et des sociétés aux fins de la constitution de banques de données enrichies, ne relève pas d’une activité économique opérée par une entreprise au sens du droit de la concurrence, parce que légitime au regard de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique (Compass-Datenbank)

Suivant les conclusions présentées le 26 avril 2012 par l'avocat général Niilo Jääskinen, la Cour de justice de l'Union a considéré, à la faveur d'un arrêt rendu ce jour, 12 juillet 2012, dans l'affaire C‑138/11 (Compass-Datenbank GmbH contre Republik Österreich), répondant à une demande de décision préjudicielle formée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), que l'État autrichien, qui constitue et maintient le registre du commerce et des sociétés (Firmenbuch ), n'agit pas en tant qu'« entreprise » au sens de l'article 102 TFUE, en ce sens qu'une telle activité relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique et ne constitue pas une activité économique au sens du droit de la concurrence. Par suite, l'État autrichien n’est pas tenu d’autoriser une utilisation libre des données qu’il collecte et met à la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’entreprise : La Cour de justice considère que le refus de l’État autrichien d’ouvrir aux opérateurs privés l’accès aux données figurant dans le registre du commerce et des sociétés aux fins de la constitution de banques de données enrichies, ne relève pas d’une activité économique opérée par une entreprise au sens du droit de la concurrence, parce que légitime au regard de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique (Compass-Datenbank), 12 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51431, www.concurrence.com

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