CHRONIQUE : RÉGULATIONS - MÉDICAMENTS A USAGE HUMAIN

Médicaments à usage humain : L’ Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics dans un avis portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain, à ne pas restreindre le commerce parallèle de médicaments entre États-membres de l’Union européenne au-delà de ce qui est justifié par l’objectif de santé publique (Avis sur les médicaments)

L'Autorité de la concurrence rends le 20 juillet 2012 un avis n° 12-A-18 portant sur un projet de décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, à la demande du ministre des affaires sociales et de la santé. L'objectif du texte est de prévenir les ruptures trop fréquentes d’approvisionnement en médicaments,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Médicaments à usage humain : L’ Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics dans un avis portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain, à ne pas restreindre le commerce parallèle de médicaments entre États-membres de l’Union européenne au-delà de ce qui est justifié par l’objectif de santé publique (Avis sur les médicaments), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51760, www.concurrences.com

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