CHRONIQUE : ENTENTES - REJET - POURVOI

Rejet : La Cour rejette les pourvois principal et incident et dit pour droit que l’article 28 C E s’applique aux activités de normalisation et de certification d’un organisme privé, lorsque la législation nationale considère les produits certifiés par cet organisme comme conformes au droit national (Affaire du tabac brut espagnol)

La Cour de justice de l'Union a rejeté, aux termes d'un autre arrêt rendu ce jour, 12 juillet 2012, dans l'affaire C‑181/11 (Cetarsa), non seulement le pourvoi

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rejet : La Cour rejette les pourvois principal et incident et dit pour droit que l’article 28 C E s’applique aux activités de normalisation et de certification d’un organisme privé, lorsque la législation nationale considère les produits certifiés par cet organisme comme conformes au droit national (Affaire du tabac brut espagnol), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51475, www.concurrences.com

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