CHRONIQUE : ENTENTES - INTERPRETATION DE LA COMMUNICATION DE MINIMIS

Interprétation de la communication de minimis : L’avocat général Kokott invite la Cour à clarifier sa jurisprudence en considérant que les seuils de parts de marché définis dans la communication de minimis sont dénués de pertinence lorsqu’il s’agit de déterminer si des accords poursuivant un objet anticoncurrentiel entraînent une restriction (Expédia)

On se souvient qu'à l'occasion du pourvoi formé par la société Expedia contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010, qui avait confirmé la décision n° 09-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne, la Cour de cassation avait rendu le 10 mai 2011 un arrêt au terme duquel elle avait sursis à statuer et renvoyé une question préjudicielle devant la Cour de l'Union européenne sur l'interprétation de la communication de minimis de la Commission du 22 décembre 2001 et son application par une autorité nationale de concurrence (ANC) en cas d'affectation sensible du commerce entre États membres : « L'article 101, paragraphe 1, du TFUE et l'article 3 [paragraphe] 2, du règlement n° 1/2003 doivent-ils être interprétés en ce

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Interprétation de la communication de minimis : L’avocat général Kokott invite la Cour à clarifier sa jurisprudence en considérant que les seuils de parts de marché définis dans la communication de minimis sont dénués de pertinence lorsqu’il s’agit de déterminer si des accords poursuivant un objet anticoncurrentiel entraînent une restriction (Expédia), 6 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52851, www.concurrences.com

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