CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - INCOMPATIBILITE DU REGIME D’EXONERATION

Incompatibilité du régime d’exonération : Le Tribunal confirme l’incompatibilité du régime d’exonération d’accises sur le gasoil utilisé par les agriculteurs italiens pour le chauffage des serres (Italie c. Commission)

Ce 13 septembre 2012, le Tribunal de l'Union devait se prononcer dans une affaire d'aide d'État (T-379/09) opposant la République italienne à la Commission européenne à propos du régime d'exonération d’accises sur le gasoil utilisé instauré par les pouvoirs publics italiens au seul profit des serriculteurs, c'est-à-dire les producteurs de cultures sous serre, par opposition à la culture de plein champ. Il est constant que, pour chauffer leur serre, les serriculteurs utilisent beaucoup de gasoil, environ 2 litres par mètre cube... En période d'augmentation sensible des cours du pétrole, la facture de gasoil peut s'avérer particulièrement lourde pour ces agriculteurs. À deux reprises - pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2001, puis pendant les années 2002, 2003 et 2004 -, l'État italien a

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Incompatibilité du régime d’exonération : Le Tribunal confirme l’incompatibilité du régime d’exonération d’accises sur le gasoil utilisé par les agriculteurs italiens pour le chauffage des serres (Italie c. Commission), 13 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52863, www.concurrences.com

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