CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - GARANTIE ILLIMITEE

Garantie illimitée : Le Tribunal confirme en tous points la décision de la Commission constatant l’existence d’une aide d’État dans la garantie illimitée de l’État français en faveur d’un EPIC (La Poste)

Dans un arrêt rendu ce jour, 20 septembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne est venu, dans l’affaire T-154/10 (République française contre Commission européenne), confirmer en tous points la décision de la Commission du 26 janvier 2010 constatant l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE consistant dans la garantie illimitée, fût-elle implicite, de l’État français en faveur de La Poste, avant qu'elle ne devienne une société anonyme, c'est-à-dire lorsqu'elle n'était qu'un EPIC, garantie illimitée source d'un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence. Plus précisément, le Tribunal fait sienne dans un premier temps la conclusion de la Commission selon laquelle La Poste bénéficiait, du fait de son statut d’EPIC, d’une garantie implicite et illimitée de l’État,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Garantie illimitée : Le Tribunal confirme en tous points la décision de la Commission constatant l’existence d’une aide d’État dans la garantie illimitée de l’État français en faveur d’un EPIC (La Poste), 20 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52873, www.concurrences.com

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