CHRONIQUE : PROCÉDURES - ENGAGEMENTS - SECTEUR BANCAIRE

Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par les banques sur les commissions interbancaires, les prélèvements et sur les TIP (Fédération bancaire française)

Après les engagements concernant les commissions sur transactions réglées par cartes bancaires, rendus obligatoires par la décision n° 11-D-11 du 7 juillet 2011, le deuxième volet du dossier ouvert à la suite de la plainte émanant de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) rejointe en 2011 par l'Association pour la Défense des Utilisateurs de Moyens de Paiement Européens (ADUMPE), celui concernant les commissions interbancaires sur les prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux, arrive à son terme. Par une décision n° 12-D-17 adoptée ce jour, 5 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements, substantiellement améliorés selon l'Adlc par rapport à ceux qui avaient initialement été proposés et qui ont l'objet du test de marché

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par les banques sur les commissions interbancaires, les prélèvements et sur les TIP (Fédération bancaire française), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51692, www.concurrences.com

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