CHRONIQUE : PROCÉDURE - DOCUMENTS ELECTRONIQUES - PARTIES

Documents électroniques : Le gouvernement entérine le projet de l’Autorité de la concurrence de plate-forme d’échanges de documents électroniques avec les parties à ses procédures

Ce décret est important en pratique en ce qu'il lève le principal obstacle à la mise en oeuvre par l'Autorité de son projet de plate-forme d'échanges de documents électroniques avec les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Documents électroniques : Le gouvernement entérine le projet de l’Autorité de la concurrence de plate-forme d’échanges de documents électroniques avec les parties à ses procédures, novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51690, www.concurrences.com

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