Distribution exclusive : La Cour d’Appel de Versailles apporte un éclairage inédit à la question du respect des conditions d’exemption posées par le règlement automobile en ce qui concerne l’application des dispositions du code de commerce relative à la rupture brutale d’une relation commerciale établie (BMW France)

Deux arrêts rendus coup sur coup, respectivement par la Cour d'appel de Limoges le 9 février 2012 et par la Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2012, apporte une réponse, à notre connaissance, inédite à cette question. Dans les deux cas, les faits de l'espèce sont proches. Lorsque le règlement automobile CE 1400/2002 a été adopté, les fabricants avait la possibilité de choisir de conclure avec leurs distributeurs des contrats de concession à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée d'une durée de cinq ans, sachant que la première solution obligeait à respecter un préavis de 24 mois, tandis que la seconde solution appelait le respect d'une durée de préavis de 6 mois. Le constructeur automobile BMW, à la différence de la plupart de ses concurrents, a opté pour le contrat à durée déterminée