CHRONIQUE : DISTRIBUTION – RÉPARTITION DES NEGOCIATIONS - DOMMAGES

Distribution : La Cour de cassation précise le préjudice causé par une rupture abusive de négociations (Sagem/Boyé)

Cass. com., 18 septembre 2012, Sagem c/ Boyé, pourvoi n° 11-19.629 Un fabricant de tenues de combat et une société de défense étaient en pourparlers en vue de la

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Philippe Vanni, Distribution : La Cour de cassation précise le préjudice causé par une rupture abusive de négociations (Sagem/Boyé), 18 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 60881, www.concurrences.com

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