CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DEFAUT D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Défaut d’intérêt communautaire : Le Tribunal de l’Union confirme une décision de rejet de plainte pour défaut d’intérêt communautaire (Protégé International)

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne a rendu, dans l’affaire T‑119/09 (Protégé International Ltd contre Commission européenne), un arrêt passé quelque peu inaperçu en raison du fait qu'il n'a été inscrit sur le calendrier judiciaire de la Cour et du Tribunal qu'après avoir été rendu... Cet arrêt concerne une demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 janvier 2009 prise en vertu de l’article 7, § 2, du règlement (CE) nº 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004, qui a rejeté, pour défaut d’intérêt communautaire, la plainte déposée par une société qui fournit des services de marketing à des sociétés anglaises titulaires de contrats de licence portant sur la distribution de Whiskey irlandais dans laquelle cette société dénonçait deux types d'abus de position dominantes

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Défaut d’intérêt communautaire : Le Tribunal de l’Union confirme une décision de rejet de plainte pour défaut d’intérêt communautaire (Protégé International), 13 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52861, www.concurrences.com

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