CHRONIQUE : CONCURRENCE – CONCURRENCE DELOYALE – DEBAUCHAGE – CAPTATION DE CLIENTELE

Concurrence déloyale : La cour d’appel de Metz juge qu’il n’y a pas de concurrence déloyale lorsqu’il n’y a ni débauchage ni captation de clientèle (Coiffure Moderne c/ Look and Coiff)

CA de Metz, 13 septembre 2012, Coiffure Moderne c/ Look and Coiff, RG n° 09/03409, Une société exploitant un salon de coiffure reprochait à un salon concurrent d’avoir massivement débauché plusieurs membres de son

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Régis Pihéry, Concurrence déloyale : La cour d’appel de Metz juge qu’il n’y a pas de concurrence déloyale lorsqu’il n’y a ni débauchage ni captation de clientèle (Coiffure Moderne c/ Look and Coiff), 13 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 51366, www.concurrences.com

Visites 122

Toutes les revues