CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CISEAU TARIFAIRE

Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de l’opérateur téléphonique historique à propos des risques de ciseau tarifaire apparus dans son activité d’opérateur de transit (France Télécom)

À la suite du test de marché lancé le 3 avril 2012 et au vu des contributions qui lui sont parvenues, l'Autorité de la concurrence s'est résolue à accepter, moyennant quelques précisions et adaptations limitées, les engagements proposés par France Télécom, à la suite d'une plainte de l'opérateur de télécommunications américain Cogent, spécialisé dans l'interconnexion du transit sur Internet, destinés à répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par les services d'instruction de l'Autorité à propos de l'opacité des relations entre Orange et sa marque Open Transit, laquelle rend difficile le contrôle d'éventuelles pratiques de ciseau tarifaire ou même de discrimination et rend par conséquent plus facile leur mise en oeuvre.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de l’opérateur téléphonique historique à propos des risques de ciseau tarifaire apparus dans son activité d’opérateur de transit (France Télécom), 20 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52879, www.concurrences.com

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