CHRONIQUE : ENTENTES - CARTEL

Cartel : Le Tribunal de l’UE confirme la sanction infligée à une entreprise dans une affaire de cartel (Guardian)

Le Tribunal de l'Union européenne a également rendu, le 27 septembre 2012, un arrêt dans une autre affaire de cartel, l'affaire T-82/08 (Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl contre Commission) concernant le secteur du verre plat. On se souvient qu'à la faveur d'une décision adoptée le 28 novembre 2007, la Commission avait infligé des amendes d'un montant de 486,9 millions d'euros aux producteurs de verre plat pour avoir participé à une classique entente secrète, infraction unique et continue à l’article 81, § 1, CE, qui s’est étendue sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE), consistant en la fixation de hausses de prix, de prix minima, d’objectifs de prix, de gels des prix et d’autres conditions commerciales pour les ventes à des clients indépendants de quatre catégories de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cartel : Le Tribunal de l’UE confirme la sanction infligée à une entreprise dans une affaire de cartel (Guardian), 27 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52883, www.concurrences.com

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