CHRONIQUE : ENTENTES - CARTEL

Cartel : Le Tribunal de l’Union européenne valide pour l’essentiel la condamnation du cartel du bitume routier aux Pays-Bas, mais rappelle à l’ordre la Commission sur l’application de la circonstance aggravante tenant à la qualité de meneur, ainsi que sur ses obligations d’information en termes d’implication des entreprises mises en cause dans la communication des griefs (Cartel du bitume routier)

Les causes d'annulation sont au nombre de deux. La première concerne la circonstance aggravante établie à l'encontre de Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (SNV) dans l'affaire T-343/06 (Shell Petroleum NV e. a. contre Commission européenne) tenant au rôle d’incitateur et de meneur attribué à SNV, au sein groupe des fournisseurs. En pratique, la Commission reprochait à SNV d'avoir proposé à Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (KWS) d’accorder une remise spécifique au W5, le groupe des grands constructeurs, jouant ainsi un rôle dans la mise en place de l’entente, et, d’autre part, d'avoir tenté de persuader ExxonMobil de rejoindre l’entente. Pour être qualifiée d’incitateur d’une entente, une entreprise doit avoir poussé ou encouragé d’autres entreprises à mettre en place l’entente ou à s’y joindre. Il ne

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cartel : Le Tribunal de l’Union européenne valide pour l’essentiel la condamnation du cartel du bitume routier aux Pays-Bas, mais rappelle à l’ordre la Commission sur l’application de la circonstance aggravante tenant à la qualité de meneur, ainsi que sur ses obligations d’information en termes d’implication des entreprises mises en cause dans la communication des griefs (Cartel du bitume routier), 27 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52881, www.concurrences.com

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