CHRONIQUE : ENTENTES - ARTICLE 462-2 CODE DE COMMERCE - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Article 462-2 Code de Commerce : La Cour de Cassation refuse de poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel à propos de l’article L. 464-2 du code de commerce (Parfums)

Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité formées les sociétés Sephora, Chanel, Clarins Fragrance Group, YSL Beauté, Nocibé France, Guerlain, L’Oréal produits de luxe France, LVMH Fragrance Brands, Parfums Christian Dior, à l’occasion des pourvois qu’elles ont respectivement formés, dans l'affaire parfums, contre l’arrêt rendu le 26

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Article 462-2 Code de Commerce : La Cour de Cassation refuse de poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel à propos de l’article L. 464-2 du code de commerce (Parfums), 18 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 52877, www.concurrences.com

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